Le règlement européen n°2017/745 relatif aux dispositifs médicaux est entré en vigueur le 26 mai 2021. Englobant les appareils couramment utilisés en instituts de beauté, il impacte l’ensemble de la…
Bien que la loi l’interdise toujours, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet plus de réserver cette méthode d’épilation aux seuls médecins. C’est ce que vient de rappeler la Cour…
Publication du guide sanitaire de la branche Esthétique – Spa
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
