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Catégorie : Législation

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Technologies esthétiques et nouvelle norme européenne (LNE octobre 2021)

8 novembre 2021AlexandraLégislationAucun commentaire

Le règlement européen n°2017/745 relatif aux dispositifs médicaux est entré en vigueur le 26 mai 2021. Englobant les appareils couramment utilisés en instituts de beauté, il impacte l’ensemble de la…

Les instituts de beauté peuvent pratiquer l’épilation définitive par lumière pulsée

16 juillet 2021AlexandraLégislationAucun commentaire

Bien que la loi l’interdise toujours, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet plus de réserver cette méthode d’épilation aux seuls médecins. C’est ce que vient de rappeler la Cour…

Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs

20 mai 2020AlexandraLégislationAucun commentaire

Publication du guide sanitaire de la branche Esthétique – Spa

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

15 novembre 2016AlexandraLégislationAucun commentaire

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

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