OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.
OBLIGATIONS D’ATELIER FORMATION BEAUTE DEVELOPPEMENT :
AFBD s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, AFBD remet au client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions, pour chacun des participants.
OBLIGATIONS DU CLIENT :
Dès sa demande d’inscription, AFBD fait parvenir au client la convention ou contrat de formation en double exemplaire. Le client s’engage à retourner à AFBD un exemplaire de la convention ou contrat, signé, dans les plus brefs délais. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à AFBD l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client dispose d’un délai de rétractation pour un contrat de formation d’une durée de 14 jours après l’édition de ce contrat. Passé ce délai, il règle à AFBD 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de AFBD (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). Dans le cas d’une convention de formation l’acompte restera acquis à AFBD si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de AFBD l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec AFBD, et s’assure de leur présence.
PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS :
Tous les prix sont indiqués HT sur le site. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, AFBD se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
RÈGLEMENT PAR UN OPCO :
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT :
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un OPCO, comme le prévoit la convention ou contrat de formation.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le client, AFBD, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, AFBD et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
LOI APPLICABLE :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre AFBD et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour AFBD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES :
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de AFBD qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ÉLECTION DE DOMICILE :
L’élection de domicile est faite par AFBD à son siège social 12 rue Gambetta 83190 Ollioules. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Toulon.
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MAJ, le 20/05/2024